{"id":44460,"date":"2020-12-03T15:23:04","date_gmt":"2020-12-03T14:23:04","guid":{"rendered":"http:\/\/comrals-kawonsro.savviihq.com\/?page_id=44460"},"modified":"2023-11-02T14:33:56","modified_gmt":"2023-11-02T13:33:56","slug":"conditions-uniformes-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ralstoncolour.com\/fr\/conditions-uniformes-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions uniformes"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions uniformes de vente et de livraison pur peintures. Encres d'imprimerie et similaires<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Quinzi\u00e8me \u00e9dition<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Article 1. APPLICABILIT\u00c9<\/strong><\/p>

Sauf convention contraire explicite, les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent \u00e0 toutes les offres, tous contrats d’achat et de vente, toutes livraisons de marchandises et prestations de services faisant l’objet du commerce du vendeur. L’acheteur accepte l’applicabilit\u00e9 de ces conditions par le seul fait de son ordre. Les conditions d’achat, g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques, en usage chez l’acheteur, ne sont pas reconnues par le vendeur et ne s’appliquent pas aux offres, contrats et livraisons r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions, \u00e0 moins que et \u00e0 condition que les Conditions d’achat en question aient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment et par \u00e9crit d\u00e9clar\u00e9es applicables \u00e0 une transaction sp\u00e9cifique par le vendeur (et, si celui-ci est une personne morale, par un de ses directeurs). L’acceptation de cette fa\u00e7on de l’applicabilit\u00e9 de telles Conditions d’achat n’impliquera en aucun cas que lesdites Conditions d’achat seront \u00e9galement applicables \u00e0 d’autres transactions entre acheteur et vendeur.<\/p>

Si et dans la mesure o\u00f9 une offre et\/ou un contrat entre acheteur et vendeur contenait des clauses divergentes des offres et\/ou contrats r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions, sans que l’applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions n’ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exclue, les autres clauses des pr\u00e9sentes conditions resteront pleinement en vigueur.<\/p>

Article 2. OFFRES, CONSEILS ET COMMANDES<\/strong><\/p>

Toutes les offres sont soumises sans engagement, \u00e9tant entendu toutefois que le vendeur est tenu de maintenir les prix nets, pr\u00e9cis\u00e9s dans les offres de prix \u00e9crites, durant un d\u00e9lai de 15 jours, \u00e0 compter de la date d’exp\u00e9dition de l’offre de prix en question. Tous les prix s’entendent nets au comptant, sans r\u00e9duction et hors les taxes redevables au moment de la livraison. Si un ordre est pass\u00e9 sans qu’un prix n’ait \u00e9t\u00e9 explicitement convenu, cet ordre sera cens\u00e9 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, quelles que soient les offres faites ant\u00e9rieurement et quels que soient les prix factur\u00e9s ant\u00e9rieurement, au prix en vigueur au moment de l’ex\u00e9cution de la commande. Pour chaque quantit\u00e9 convenue, un \u00e9cart de 10 % sera tol\u00e9r\u00e9, \u00e9tant entendu que l’acheteur sera tenu d’accepter cet \u00e9cart de 10 % en plus ou en moins et de le payer, et ceci avec un minimum de 1 kg ou de 1 l. Le vendeur est en droit – s’il n’est pas tenu \u00e0 une offre aff\u00e9rente d\u00e9j\u00e0 soumise – de ne pas accepter des ordres. Dans ce cas, il est tenu d’en aviser l’acheteur dans les 5 jours ouvrables, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’ordre.<\/p>

Article 3. LIVRAISON<\/strong><\/p>

Le vendeur aura rempli ses obligations en mati\u00e8re de livraison d\u00e8s qu’il aura fourni les marchandises \u00e0 l’acheteur \u00e0 la date convenue. Le rapport de celui qui aura assur\u00e9 le transport constituera la preuve enti\u00e8re que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur, dans le cas o\u00f9 ce dernier refuserait de prendre livraison des marchandises, auquel cas les frais de r\u00e9exp\u00e9dition, d’entreposage et autres frais n\u00e9cessaires seront \u00e0 la charge de l’acheteur. La pr\u00e9sentation \u00e0 livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme livraison. En cas de refus de r\u00e9ception des marchandises, le vendeur les entreposera jusqu’\u00e0 30 jours apr\u00e8s les avoir pr\u00e9sent\u00e9es. Il informera l’acheteur par \u00e9crit que celui-ci peut (faire) prendre livraison de ces marchandises contre paiement comptant. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le vendeur sera habilit\u00e9 \u00e0 vendre les marchandises \u00e0 un tiers ou \u00e0 en disposer de quelque autre mani\u00e8re. Si, en cas de livraison sur appel, aucun d\u00e9lai n’a \u00e9t\u00e9 convenu, le d\u00e9lai normal sera de quatre mois, \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat.<\/p>

Apr\u00e8s l’expiration de ce d\u00e9lai, ou de tout autre d\u00e9lai convenu, le vendeur sera en droit d’exiger le paiement des marchandises vendues sur appel, sans consid\u00e9ration de quelque d\u00e9lai de cr\u00e9dit que ce soit.<\/p>

Les r\u00e9clamations concernant la qualit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es ne peuvent \u00eatre faites que dans la quinzaine apr\u00e8s constatation par l’acheteur de la mauvaise qualit\u00e9 de ces marchandises,mais en aucun cas plus de six mois apr\u00e8s la date de livraison des marchandises.Sile d\u00e9lai de conservation pr\u00e9cis\u00e9 sur l’emballage est inf\u00e9rieur \u00e0 six mois, les r\u00e9clamations \u00e9ventuelles devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur cet emballage.<\/p>

L’acheteur peut prouver la mauvaise qualit\u00e9 des produits de peinture livr\u00e9s uniquement – et \u00e0 l’exclusion de tout autre moyen de preuve – en pr\u00e9sentant un rapport d’expertise de la section la mieux appropri\u00e9e du TNO, les frais d’expertise \u00e9tant \u00e0 la charge de la partie mise dans son tort. Pour tous les autres produits, il n’y a pas de proc\u00e9dure obligatoire en mati\u00e8re de preuve.<\/p>

L’acheteur peut prouver la mauvaise qualit\u00e9 des encres d’imprimerie par tous les moyens de preuve, \u00e9tant entendu que sera exclusivement consid\u00e9r\u00e9e comme mauvaise qualit\u00e9 la non-conformit\u00e9 du produit aux sp\u00e9cifications en vigueur aupr\u00e8s du vendeur.<\/p>

L’obligation d’indemnisation du vendeur en cas de mauvaise qualit\u00e9 de marchandises livr\u00e9es, pour documentation, conseils de traitement et autres conseils, coordination et inspection, n’exc\u00e9dera jamais de 3,5 fois le montant factur\u00e9 pour les marchandises dont la mauvaise qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e. En aucun cas, le vendeur ne sera tenu pour responsable de dommages indirects, quelle qu’en soit l’appellation et de quelque chef que ce soit.<\/p>

C’est \u00e0 l’acheteur qu’incombe la charge de la preuve que les marchandises faisant l’objet de la r\u00e9clamation sont les m\u00eames que celles qui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es par le vendeur.<\/p>

Article 4. RETARD DE LIVRAISON<\/strong><\/p>

Un retard de livraison, pour autant qu’il reste dans des limites acceptables, ne donnera aucun droit \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>

Si toutefois, il avait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9, lors du contrat, que la livraison s’effectuerait \u00e0 une date pr\u00e9cise et si l’acheteur avait fait savoir par \u00e9crit au vendeur qu’en aucun cas ce d\u00e9lai ne pourrait \u00eatre d\u00e9pass\u00e9, l’acheteur aurait le droit, pass\u00e9 le d\u00e9lai convenu, en l’absence de livraison, de rompre le contrat sans intervention judiciaire, sans pr\u00e9judice du droit de l’acheteur \u00e0 une indemnisation, sauf si le retard \u00e9tait d\u00fb, du c\u00f4t\u00e9 du vendeur, \u00e0 un cas de force majeure. L’acheteur est tenu d’en avertir par \u00e9crit le vendeur sur-le-champ. Les dates convenues sont \u00e0 titre indicatif, \u00e0 moins qu’il n’en ait \u00e9t\u00e9 convenu express\u00e9ment autrement.<\/p>

Article 5. FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>

Par force majeure, on entend : toute circonstance avec laquelle le vendeur ne pouvait tenir compte \u00e0 l’\u00e9poque de la conclusion du contrat, et en cons\u00e9quence de laquelle l’acheteur ne peut raisonnablement exiger l’ex\u00e9cution normale du contrat. Entrent normalement dans cette cat\u00e9gorie de circonstances : guerre ou danger de guerre, que les Pays-Bas y soient impliqu\u00e9s directement ou non, mobilisation g\u00e9n\u00e9rale ou partielle, \u00e9tat de si\u00e8ge, \u00e9meutes, sabotage, inondation, incendie ou autres destructions dans les usines ou entrep\u00f4ts et fermetures par d\u00e9cision patronale, ainsi que les fournisseurs ou producteurs qui, pour quelque raison que ce soit, ne respectent pas leurs obligations, en tout ou en partie, envers le vendeur.<\/p>

En cas de force majeure, le vendeur est en droit de r\u00e9silier le contrat, sans \u00eatre tenu \u00e0 verser des indemnisations.<\/p>

Article 6. ACOMPTES\/CAUTIONNEMENTS<\/strong><\/p>

Le vendeur peut \u00e0 tout moment exiger de l’acheteur le versement d’un acompte ou d’un cautionnement, avant de proc\u00e9der \u00e0 la livraison ou de poursuivre la livraison. Si l’acheteur omettait de verser l’acompte ou le cautionnement demand\u00e9, le vendeur ne serait plus dans l’\u00e9ventuelle obligation de livrer, sans pr\u00e9judice du droit du vendeur au remboursement par l’acheteur de tous dommages, frais et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

Article 7. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>

Toutes les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur jusqu’au moment o\u00f9 l’acheteur se sera acquitt\u00e9 de toutes les dettes – d\u00e9coulant de cette livraison ou de livraisons ant\u00e9rieures – qu’il a envers l’acheteur. Le vendeur peut exiger la restitution imm\u00e9diate des marchandises si l’acheteur n’a pas satisfait \u00e0 ses obligations ou si le vendeur a toutes raisons de penser que l’acheteur ne satisfera pas \u00e0 ses obligations. Les frais li\u00e9s \u00e0 la reprise des marchandises seront \u00e0 la charge de l’acheteur. Lors de la reprise, on cr\u00e9ditera sur la base de la valeur que les marchandises se trouveront avoir au moment de la reprise.<\/p>

La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dont il est question dans cet article ne porte pas pr\u00e9judice au fait que le risque d’utilisation et de stockage des biens livr\u00e9s, au sens large du terme, est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur \u00e0 partir du moment de la livraison r\u00e9elle.<\/p>

Article 8. EMBALLAGES<\/strong><\/p>

Seuls les emballages retourn\u00e9s dans les six mois apr\u00e8s date de facture, franco magasin, en \u00e9tat impeccable et qui avaient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s, donnent droit au remboursement de la valeur factur\u00e9e. En cas de refus de reprise d’un emballage, l’acheteur en est inform\u00e9 par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la r\u00e9ception de l’emballage en question, apr\u00e8s quoi cet emballage est tenu \u00e0 sa disposition pendant une semaine. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai d’une semaine, le vendeur est libre de s’en d\u00e9barrasser, sans \u00eatre tenu \u00e0 verser des indemnisations. Le vendeur ne reprendra pas les emballages non sp\u00e9cifi\u00e9s sur la facture.<\/p>

L’acheteur devra payer les frais de recouvrement extrajudiciaires dans tous les cas o\u00f9 le vendeur se sera assur\u00e9 le concours d’un tiers \u00e0 cet effet. Ces frais s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 12 % du montant exigible, soit le montant de la facture, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats cumul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a 3 du pr\u00e9sent article, leur minimum \u00e9tant 11,50 \u0080. Si l’acheteur s’acquitte du principal, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats cumul\u00e9s et des frais de recouvrement extrajudiciaires, dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant l’envoi de la sommation de paiement \u00e9crite, \u00e9manant d’un tiers mandat\u00e9 par le vendeur, les frais de recouvrement extrajudiciaires s’\u00e9l\u00e8veront \u00e0 5 % du montant d\u00fb, \u00e0 savoir le montant de la facture, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats cumul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a 3 du pr\u00e9sent article, le minimum de ces frais \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 11,50 \u0080.<\/p>

Le vendeur n’est pas tenu de prouver qu’il a engag\u00e9 des frais de recouvrement extrajudiciaires. Dans le cas o\u00f9 le vendeur demande la mise en faillite de l’acheteur, ce dernier sera redevable, outre des sommes dues et des frais judiciaires et extrajudiciaires en vue du recouvrement de la dette, des frais li\u00e9s \u00e0 la demande de mise en faillite.<\/p>

Article 9. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>

Le vendeur se r\u00e9serve le droit de doter les marchandises de son nom et de sa marque de fabrique propres. L’acheteur reconna\u00eet que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (droits d’auteur, droits de brevet, droits de marques, droits \u00e0 la d\u00e9nomination commerciale, etc.) relatifs aux marchandises achet\u00e9es au vendeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux objets mis \u00e0 disposition par le vendeur tels que des fiches d’information technique, du mat\u00e9riel publicitaire etc., appartiennent au vendeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l’une des soci\u00e9t\u00e9s du groupe dont fait partie le vendeur. L’acheteur respectera ces droits de propri\u00e9t\u00e9 et est tenu de se conformer aux instructions du vendeur.<\/p>

Si l’acheteur constate que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9vus dans cet article ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par des tiers, l’acheteur est tenu d’en informer imm\u00e9diatement le vendeur. L’acheteur ne peut en aucun cas utiliser une marque ou tout autre signe distinctif propre au vendeur, comme nom de domaine Internet ou un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone alphanum\u00e9rique (ou partie de ceux-ci). L’acheteur accorde au vendeur l’autorisation d’utiliser et de stocker dans une base de donn\u00e9es toute information (de vente) provenant de l’acheteur. Tous les droits relatifs \u00e0 cette base de donn\u00e9es appartiennent au vendeur<\/p>

Article 10. R\u00c9CLAMATIONS<\/strong><\/p>

Les r\u00e9clamations, quelle qu’en soit la nature, ne permettent pas de suspendre l’obligation de paiement de l’acheteur et ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es que par \u00e9crit au vendeur dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent article.<\/p>

Aucune r\u00e9clamation ne sera recevable si l’acheteur a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 au traitement ou \u00e0 la revente des marchandises, alors que l’acheteur aurait pu constater le d\u00e9faut pr\u00e9tendu par un simple contr\u00f4le des marchandises. Aucune r\u00e9clamation en raison de diff\u00e9rences de couleurs et de propri\u00e9t\u00e9s techniquement in\u00e9vitables ne sera accept\u00e9e.<\/p>

Les r\u00e9clamations concernant des articles manquants, des erreurs de pr\u00e9sentation, le poids, la quantit\u00e9 ou concernant l’emballage et le prix factur\u00e9 ne peuvent \u00eatre faites que dans la quinzaine suivant la date de livraison des marchandises.<\/p>

Article 11. PAIEMENTS<\/strong><\/p>

Sauf disposition contraire, l’acheteur est tenu de r\u00e9gler les factures dans les 30 jours suivant la date de facture, sans d\u00e9duction de quelque r\u00e9duction que ce soit. La compensation avec une cr\u00e9ance sur le vendeur n’est pas autoris\u00e9e.<\/p>

Si un escompte est express\u00e9ment indiqu\u00e9 sur le montant de la facture, il sera cens\u00e9 appartenir au montant de la facture et ne pourra \u00eatre d\u00e9duit que si la facture est enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9e dans les 30 jours.<\/p>

Au cas o\u00f9 l’acheteur ne r\u00e9glerait pas \u00e0 temps le montant de la facture, il sera redevable au vendeur d’un int\u00e9r\u00eat de 1,25 % du montant factur\u00e9 pour chaque mois ou partie de mois de retard au-del\u00e0 de l’\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e. Si, \u00e0 un certain moment, l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal selon l’article 6 : 119 a. du code civil est sup\u00e9rieur \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat qui est d\u00fb en vertu de la clause sur les int\u00e9r\u00eats stipul\u00e9e dans cet alin\u00e9a, le vendeur a le droit de r\u00e9clamer l’int\u00e9r\u00eat en vertu de l’article 6 : 119 a. du code civil, lequel int\u00e9r\u00eat sera alors calcul\u00e9 de la fa\u00e7on indiqu\u00e9e dans ledit article.<\/p>

Seuls seront valables les paiements qui auront \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par le vendeur. Le vendeur est libre de comptabiliser les paiements qu’il re\u00e7oit sur les montants impay\u00e9s, les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et sur les anciennes factures impay\u00e9es, m\u00eame si l’acheteur a indiqu\u00e9 qu’un paiement \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre comptabilis\u00e9 sur une certaine facture ou s’il ressort du transfert que l’acheteur avait l’intention de r\u00e9gler une facture d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>

Si, du fait de l’\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai, l’acheteur est en d\u00e9faut, le vendeur sera en droit de r\u00e9clamer enjustice le montant qui lui revient, sans avoir \u00e0 adresser une nouvelle sommation de payer. Le vendeur a le droit de r\u00e9silier tous les contrats conclus avec l’acheteur, si l’acheteur ne respecte pas ses obligations envers le vendeur en vertu d’un contrat conclu entre eux, si un sursis de paiement lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ou s’il est d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite.<\/p>

Outre la somme due, le vendeur est en droit d’exiger de l’acheteur le r\u00e8glement de tous les frais d\u00e9coulant du non-paiement de la dette, ainsi que des frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires<\/p>

Article 12. LITIGES<\/strong><\/p>

A moins que les parties n’aient soumis leurs litiges \u00e0 un arbitrage, tous les litiges (y compris assignations en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et autorisation de saisie), susceptibles de s’\u00e9lever dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions uniformes de vente et de livraison ou de contrats qui en rel\u00e8vent, seront du ressort exclusif du Tribunal de l’arrondissement dans lequel le vendeur est \u00e9tabli, dans la mesure o\u00f9 le litige en question rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d’un tribunal et pour autant que, par des r\u00e8gles de droit imp\u00e9ratif, la loi n’ait pas habilit\u00e9 un autre tribunal \u00e0 cette fin. Tous les litiges seront tranch\u00e9s conform\u00e9ment au droit n\u00e9erlandais.<\/p>

C\u2019est la version en n\u00e9erlandais de ces conditions uniformes qui pr\u00e9vaut en toutes circonstances<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conditions uniformes de vente et de livraison pur peintures. Encres d’imprimerie et similaires Quinzi\u00e8me \u00e9dition Article 1. APPLICABILIT\u00c9 Sauf convention contraire explicite, les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent \u00e0 toutes les offres, tous contrats d’achat et de vente, toutes livraisons de marchandises et prestations de services faisant l’objet du commerce du vendeur. 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